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Contribution au questionnaire de la mission de l'assemblée nationale sur l'aide juridictionnelle (AJ) | Syndicat National CGT des Chancelleries & Services Judiciaires
CNB on Twitter: "#AGCNB [Bureau d'aide juridictionnelle] Le CNB réitère son opposition au regroupement des BAJ qui génère à la fois des risques d'atteinte au maillage territorial et est susceptible de nuire
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, statuant au contentieux Lecture du 19 novembre 2002, (séance du 5 novembre 2002)
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