Jurisprudence française
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La réforme du droit des marques en France (2ème partie) - Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Le Blog du Droit Européen des Brevets: Arrêts « Thales » et « Bull » : quand la Cour de cassation apprécie le caractère technique d'inventions mises en œuvre par ordinateur, par Matthieu Dhenne
Définition de INPI - Definition-juridique.fr - Institut national de la propriété industrielle - marque à l'INPI
